CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de jeux d'enquête proposés par la SARL LA Confidentiel (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site internet intriguessancerroises.com.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet intriguessancerroises.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SARL LA Confidentiel, 43 rue Saint Vincent - 18300 VERDIGNY.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet intriguessancerroises.com. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Nous rappelons qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à compter de l’âge de quinze ans. Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale. En conséquence, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet intriguessancerroises.com. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les Services présentés sur le site Internet intriguessancerroises.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet intriguessancerroises.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Nous proposons des enquêtes / jeux de pistes dans la ville de Sancerre. Le client choisit, en fonction des disponibilités mentionnées sur le calendrier du site Internet, la date et l’horaire auxquels il souhaite effectuer son enquête. Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi le créneau horaire disponible pour lequel il souhaite effectuer sa réservation.
Le client détermine le nombre de personnes participant à la séance.
Le client paye la prestation en fonction du créneau choisi et du nombre de personne participantes.
Le client se rend, par ses propres moyens, au point de rencontre situé dans la ville de TOURS, au créneau horaire choisi et réservé préalablement. Il présente son numéro de réservation à la personne présente sur le site, afin que les sacs de jeux soient remis à tous les participants ayant payé leur prestation.

Le prestataire sera en droit de refuser la participation si le client se trompe dans le créneau horaire choisi, le mail de confirmation de commande faisant foi. Le prestataire se réserve le droit de ne pas fournir de sac de participation à tout client ou participant n’ayant pas payé sa prestation. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de la commande. Toute commande passée sur le site intriguessancerroises.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. La SARL LA Confidentiel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou au remboursement d’une commande antérieure.
Modification de commande

Aucune modification de commande ne pourra être effectuée si la commande n’est pas payée. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront concerner que le créneau horaire choisi. Les éventuelles modifications de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et dans les conditions suivantes :

le client informe le prestataire de sa volonté de modifier le créneau horaire choisi initialement par courrier électronique à l’adresse mail du prestataire mentionnée dans le mail de confirmation de commande
dans sa demande de modification, le client demande un autre créneau horaire,
la demande de modification de commande doit être effectuée au plus tard 48 heures avant le début du créneau choisi initialement par le client. Toute demande de modification effectuée au-delà de ce créneau pourra être refusée par le Prestataire
si la demande de modification de commande intervient au moins 48 heures avant le début du créneau, le Prestataire vérifie la disponibilité du nouveau créneau demandé par le client et lui envoi une réponse par courrier électronique. Le prestataire modifiera la commande et proposera, en fonction des disponibilités, un nouveau créneau.
Si le client refuse les nouveaux créneaux proposés, aucun remboursement ne pourra intervenir, la commande n’étant pas remboursable. Le prestataire ne pourra effectuer qu’un avoir à utiliser avant la fin de l’année calendaire en cours, pendant les créneaux horaires proposés par le site internet (avant la fin de la saison). Sans utilisation de l’avoir dans ces créneaux, la commande ne pourra en aucun cas être remboursée.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet intriguessancerroises.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet intriguessancerroises.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet intriguessancerroises.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Une facture peut, sur demande, être établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole stripe. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et au cours de la saison correspondant au créneau horaire choisit par le client. Si les services commandés n’ont pas été fournis au cours de la saison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. L’article L216-2 précité dispose notamment que la demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 30 jours après la date de la commande en cas de non-respect des obligations de délivrance de la commande par le Prestataire, hors cas de force majeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante :

Nom – Dénomination : LA Confidentiel,
Forme sociale : SARL,
Capital social : 800 euros,
Siège social : 43 RUE SAINT VINCENT - 18300 VERDIGNY
Numéro SIRET : 953 310 505 00011

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

L’ Article L221-28 du code de la consommation Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 dispose : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ; 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Par application de ce texte, compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de HUIT (8) jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet intriguessancerroises.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la SARL LA Confidentiel, chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Sauf contre ordre express du client, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux de la SARL LA Confidentiel afin de faire profiter au client des avantages commerciaux liés à ces éventuels partenariats. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet intriguessancerroises.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de la SARL LA Confidentiel à l’adresse suivante intriguessancerroises@gmail.com et dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet intriguessancerroises.com.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet intriguessancerroises.com est la propriété de la SARL LA Confidentiel et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. SARL LA Confidentiel reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des supports réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Les caractéristiques de la force majeur sont les suivantes : à la fois :

imprévisible
irrésistible (insurmontable)
échappant au contrôle des personnes concernées.

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, Le prestataire fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de ses obligations contractuelles. A cet effet, sur demande du client, il proposera de nouveau créneaux si les clients n’ont pas pu effectuer leur créneau pour cause de force majeur. Dans la mesure où les enquêtes se déroulent en plein air, nous préconisons à notre clientèle de vérifier la météo du créneau choisi, notamment au regard des conditions de modification de la commande. En conséquence, ne pourra pas être qualifié de force majeur un évènement climatique prévisible par un site référent de météo comme météofrance.fr. Si l’empêchement pour cause de force majeur est définitif pendant un délai de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues et le client sera remboursé dans les conditions prévues à l’article 5.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet intriguessancerroises.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.